Conditions Générales de Vente (grossiste)

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la vente en gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques, de périphériques, de logiciels et de produits non réglementés, ainsi que les services associés (configuration, kitting, marque blanche).

2. Clientèle professionnelle

Les commandes sont réservées aux professionnels justifiant d'une activité de revente, d'intégration ou de services informatiques. LOGI-CONSULTING ne vend pas aux particuliers. L'ouverture d'un compte revendeur est subordonnée à la fourniture d'un extrait KBIS et d'un RIB, et à la validation de notre direction commerciale.

3. Prix

Les prix sont communiqués hors taxes, en euros, selon le palier de volume applicable au compte. Ils sont réservés aux comptes revendeurs validés et non affichés publiquement. Les prix s'entendent départ entrepôt, sauf mention contraire. LOGI-CONSULTING se réserve le droit de modifier ses tarifs, les prix en vigueur étant ceux confirmés sur l'accusé de commande.

4. Commandes & minimum

Toute commande est ferme à réception de son accusé écrit (bon de commande, portail ou e-mail). Un minimum de commande peut être défini par compte. LOGI-CONSULTING peut fractionner les livraisons selon les disponibilités, chaque fraction étant facturée séparément.

5. Paiement & crédit

Le paiement s'effectue par virement, prélèvement ou encours dans les limites convenues. Les délais de paiement sont fixés contractuellement, dans le respect des délais légaux. L'octroi et le maintien d'un encours sont subordonnés à l'analyse de solvabilité, éventuellement adossée à l'assurance-crédit. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues et l'application de pénalités conformément à la loi, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

6. Livraison & Incoterms

Sauf stipulation contraire, les livraisons s'entendent FCA entrepôt (Incoterms® 2020) ; le transfert des risques intervient à la remise au transporteur. Les délais annoncés (24/48 h) sont indicatifs et courent à compter de la confirmation de commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

7. Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de LOGI-CONSULTING jusqu'au paiement intégral et effectif du prix. En cas de revente par le client avant paiement complet, celui-ci cède à LOGI-CONSULTING les créances correspondantes à due concurrence.

8. Réception & retours

Le client doit vérifier les marchandises à réception et formuler toute réserve auprès du transporteur et de LOGI-CONSULTING sous 48 h. Les retours sont soumis à accord préalable écrit et au numéro de retour délivré par nos services. Les produits sous scellé logiciel ne sont repris que si le scellé est intact.

9. Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales et, le cas échéant, des garanties constructeur applicables entre professionnels. Les logiciels sont distribués sous les conditions de licence de leur éditeur. L'activation d'une licence transfère la responsabilité de conformité au détenteur final.

10. Responsabilité

La responsabilité de LOGI-CONSULTING est limitée aux préjudices directs et au montant de la commande concernée. LOGI-CONSULTING ne saurait être tenue responsable des pertes d'exploitation, pertes de données ou manques à gagner.

11. Conformité

Les équipements distribués respectent les exigences de conformité applicables (marquage CE, obligations WEEE/DEEE). Les licences logicielles sont revendues exclusivement dans le cadre d'un programme éditeur/distributeur autorisé.

12. Données personnelles

Les données des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de LOGI-CONSULTING, sauf disposition d'ordre public contraire. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout différend peut être soumis, préalablement à toute action contentieuse, à un médiateur de la consommation.