Conformité & activité enregistrée
1. Activité enregistrée
LOGI-CONSULTING (SIREN 102250552) exerce exclusivement l'activité suivante, telle qu'elle figure au registre du commerce et des sociétés :
« Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels, vente de tous produits non réglementés. »
Cette activité correspond à la distribution en gros de matériel informatique, de périphériques, de logiciels et de produits non réglementés, à destination exclusive d'une clientèle professionnelle (revendeurs, intégrateurs, assembleurs, MSP). Elle est strictement alignée sur l'objet social de la société.
2. Conformité produit (marquage CE)
Les équipements électriques et électroniques distribués satisfont aux exigences essentielles des directives et règlements européens applicables, notamment en matière de basse tension (LVD), de compatibilité électromagnétique (CEM) et de radiofréquences (RED pour les équipements concernés).
Les déclarations de conformité CE correspondantes sont conservées par LOGI-CONSULTING et exigées de chacun de nos fournisseurs lors du référencement. Elles sont tenues à la disposition des autorités de contrôle et communiquées à nos revendeurs sur demande justifiée.
3. Obligations e-déchets — WEEE / DEEE
En qualité de distributeur d'équipements électriques et électroniques, LOGI-CONSULTING respecte les obligations de la filière de responsabilité élargie du producteur relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive WEEE, transposée en droit français — filière DEEE) :
- Référencement des équipements mis sur le marché auprès de l'éco-organisme compétent, le cas échéant ;
- Information des acheteurs professionnels sur la reprise et le traitement de leurs équipements en fin de vie ;
- Conservation des justificatifs (déclarations, bordereaux éco-contributions) pour les références distribuées ;
- Coopération avec les opérateurs de collecte et de traitement agréés.
Les revendeurs souhaitant vérifier le statut DEEE d'une référence peuvent solliciter notre service conformité.
4. Programme de licences logicielles — légitimité
La distribution et la revente de licences logicielles (systèmes d'exploitation, suites bureautiques, solutions de sécurité) sont réalisées exclusivement dans le cadre de programmes éditeurs ou distributeurs agréés :
- Acquisition des licences auprès de sources autorisées (éditeurs ou grossistes agréés), avec traçabilité des clés et des droits ;
- Revente aux revendeurs dans le respect des conditions de licence de chaque éditeur (aucune revente non autorisée, aucun dégroupage illicite) ;
- Remise aux acheteurs des preuves de licence et des conditions d'utilisation applicables ;
- Conservation des registres d'achat permettant de démontrer la régularité de la chaîne de distribution.
Toute licence revendue par LOGI-CONSULTING peut ainsi être tracée jusqu'à une source autorisée, garantissant la légitimité du programme et la sécurité juridique de nos revendeurs.
5. Facturation & TVA intracommunautaire
La facturation est établie conformément aux règles de la TVA applicables aux opérations entre professionnels (factures horst-axes, mention du numéro de TVA intracommunautaire, autoliquidation le cas échéant dans le cadre d'opérations intracommunautaires).
6. Protection des données (RGPD)
Les traitements de données liés à notre activité respectent le RGPD et la loi Informatique et Libertés — voir la politique de confidentialité.
7. Contact conformité
Pour toute demande de justificatif (déclaration CE, statut WEEE/DEEE, preuve de licence) : contact@logic-consulting.net.